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Administration de l'association

Article 10 : Composition du Conseil d'Administration.

L'association est administrée par un Conseil d'Administration de 25 membres titulaires maximum et de 25 membres suppléants, répartis de la façon suivante :

Membres Constitutifs Obligatoires:


Le collège des membres constitutifs obligatoires est constitué de 11 membres et 17 voix répartis de la manière suivante :
  • La Communauté de Communes d'Épernay, Pays de Champagne, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
  • La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
  • La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • La Communauté de Communes de la Brie des Étangs, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • La Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant 3 voix ;
  • L'ANPE, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant 3 voix ;
  • Les Assédic, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant représentant 3 voix.

Les membres constitutifs obligatoires doivent disposer de la majorité des voix au Conseil d'Administration : la DDTEFP, l'ANPE et l'Assédic ne peuvent représenter moins de 25,5 % des voix.

Chaque membre constitutif désigne comme membres, un ou plusieurs représentants selon les modalités de son choix.

A chaque membre titulaire est associé à un membre suppléant.

Membres Constitutifs à leur demande et les partenaires associés
:

Les collèges des membres constitutifs à leur demande et des partenaires associés sont constitués de 14 membres et 14 voix réparties de la manière suivante :

Les membres constitutifs à leur demande
:

Le collège des membres constitutifs à leur demande est constitué de membres répartis de la manière suivante :
  • Le Conseil Régional de Champagne Ardenne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • Le Conseil Général de la Marne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • La Mission Locale, Pays d'Épernay, Brie et Champagne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • Les organismes consulaires :
    • La Chambre de Commerce et d'Industrie de Reims et Épernay, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
    • La Chambre des métiers de la Marne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
    • La Chambre d'Agriculture de la Marne, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
  • L'AFPA, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
  • 3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du Comité d'Orientation, soit :
    • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège « entreprises »,
    • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège « syndicats »,
    • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège « Associatifs / économie Sociale et Solidaire ».
  • Les Communes ou intercommunalités futures adhérentes à concurrence de 4 membres titulaires pour 4 voix, avec 1 membre suppléant par membre titulaire ;
Les Partenaires Associés :

Le Conseil d'administration, statuant à la majorité des 2/3 de ses membres constitutifs obligatoires ou à leur demande, présents ou représentés, associe des représentants partenaires associés qui contribuent à la réalisation de l'objet ou au coût de fonctionnement de l'association à désigner un représentant au Conseil d'Administration.

Toutefois à l'issu du vote, chacun des membres constitutifs siégeant au Conseil d'Administration peut s'opposer à l'agrément d'un nouvel administrateur sans avoir à justifier ses motifs.

Règles de fonctionnement du Conseil d'Administration


A chaque membre titulaire est associé un membre suppléant.

En cas de comportement jugé incompatible avec l'objet de l'association, un membre partenaire administrateur ou le représentant qu'il a désigné peut être suspendu ou exclu par le Conseil d'administration.
La suspension ou l'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés, l'intéressé ne participant pas au vote.

Vacance de poste :

En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale mandante, ou pour toute autre cause, le poste vacant est pourvu selon les dispositions susvisées du présent article.

Proportionnalité :


Chaque représentant au Conseil d'administration dispose d'une voix sauf les membres du Service Public de l'Emploi : DDTEFP, ANPE, Assédic disposent chacun d'un représentant et chacun de ces représentants dispose de 3 voix.

Rétribution :


Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du Bureau, et dans les conditions et limites qu'il fixe, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission exposés pour l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées à tel ou tel administrateur.

Article 11 : Présidence du Conseil d'Administration


Le Conseil d'administration désigne le Président, parmi les représentants de ses membres constitutifs obligatoires issu des collectivités locales qui se seront portés candidats, à la majorité absolue des voix, pour une durée de deux ans, renouvelable.

Article 12 : Pouvoir du Président

Le Président du Conseil d'Administration est, de droit, le Président de l'association.

Le Président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :
  • Il convoque l'Assemblée générale au moins une fois par an ;
  • Il convoque le Conseil d'administration au moins deux fois et le Bureau aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au minimum une fois par trimestre ;
  • Il préside les séances du Conseil et du Bureau. En son absence, l'un des Vice-Présidents assure la présidence ;
  • En accord avec le Bureau, il arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration et l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;
  • Il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement de l'association. Le Président peut déléguer sa signature, après autorisation du Bureau, au Trésorier, le cas échéant pour partie au Directeur. Il ne peut toutefois engager l'association, ni consentir, aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le Bureau. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le Bureau est soumis à autorisation préalable du Bureau.
  • Il représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut être assumée, à défaut, par le Directeur, dûment mandaté.

Article 13 : Organisation du Conseil d'administration

Lors de la même session qui élit le Président, le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 14 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration est convoqué, au moins deux fois par an, par le Président, à son initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs de l'association.

Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le Bureau et le Président, sont adressés à chaque administrateur au moins trente jours à l'avance. Tous documents nécessaires, notamment les rapports du Directeur, ainsi que l'état des contributions des membres le sont au moins quinze jours avant.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'administration. Chaque procès-verbal est approuvé lors du Conseil d'Administration suivant. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège de l'association.

Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres.

Pour que le Conseil délibère valablement, il faut que le quorum soit atteint, soit la moitié plus un au moins des administrateurs présents ou représentés par un pouvoir de vote.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué de nouveau dans un délai de quinze jours. Lors de cette séance, le Conseil d'administration peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Le Conseil délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, sauf dans le cas prévu à l'article 10 - Admission de Partenaire Associé -

Le vote par procuration est admis, tout administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Article 15 : Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
  • Mettre en œuvre la politique de la Maison de l'Emploi,
  • Mettre en place une procédure annuelle de suivi et d'évaluation de la maison de l'emploi,
  • Choisir et mettre fin aux fonctions du Président et du (ou des) Vice-Président(s), du Trésorier et du Secrétaire du Conseil d'administration de l'association,
  • Proposer à l'Assemblée générale les modifications des statuts de l'association ou, s'il en existe un, du règlement intérieur,
  • Admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre,
  • Proposer à l'Assemblée générale l'approbation des comptes et leur affectation,
  • D'une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement de l'association et il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres dans le cadre de représentations,
  • Établir un règlement intérieur.

Le Conseil d'Administration a la possibilité de déléguer au bureau tout ou partie de ses attributions.

Article 16 : Bureau


Composition :


Le bureau est composé de douze membres maximum :
  • 7 membres issus des membres constitutifs obligatoires, à savoir un par Communauté de Communes, 1 ANPE, 1 DDTEFP, 1 Assédic,
  • 5 membres issus des membres constitutifs à la demande dont un au minimum du Comité d'Orientation.

Ils sont répartis de la manière suivante :
  • Du Président du Conseil d'Administration,
  • Deux Vice Présidents,
  • Du Trésorier,
  • Du Secrétaire,
  • De membres.

Les membres constitutifs obligatoires doivent disposer ensemble de la majorité des voix au bureau.
La DDTEFP, l'ANPE et l'Assédic ne peuvent représenter moins du quart des voix.

Délibérations :


Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.

Le Bureau délibère à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.

Le vote par procuration est admis, tout membre du bureau peut être porteur d'un mandat.

Réunions :

Le Bureau se réunit au minimum une fois par trimestre.
Il est convoqué par le Président, à son initiative, ou à la demande d'un tiers des membres du Bureau.

Rôles et Missions du Bureau :


Le Bureau :
  • Décide des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé de l'association autres que les personnes détachées ;
  • Autorise la conclusion de conventions entre les membres de l'association et la Maison de l'Emploi dans le cadre d'une offre de services ;
  • Signe des contrats dans le cadre des délégations autorisées par le Conseil d'Administration ;
  • Prépare et présente au Conseil d'administration, le programme annuel d'activité et le budget ;
  • Décide et vote l'organigramme des personnels de l'association ;
  • Statue sur la nomination du Directeur de la maison de l'emploi ;
  • Prépare les réunions du Conseil d'administration dont il met en œuvre les orientations, exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'administration ;
  • Le Secrétaire est chargé de la tenue du registre spécial prévu par la loi de 1901. Il s'occupe de tout ce qui concerne la correspondance, l'envoi des convocations et la rédaction des procès-verbaux des séances ;
  • Par délégation du Conseil d'Administration, il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association ;
  • Le Trésorier est chargé du suivi des comptes en concertation avec le Président et les présente au Conseil d'Administration puis en Assemblée Générale Annuelle.

Le Bureau a la possibilité de déléguer ou de subdéléguer les pouvoirs qu'il tient des présents statuts ou qui lui ont été confiés par le Conseil d'administration.

Article 17 : Direction de l'Association

Le Directeur de la maison de l'emploi est nommé, par le Président de l'association, après délibération du Bureau.

Le Président, après autorisation du Bureau, peut habiliter le Directeur à représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile à l'égard des tiers.

Le Directeur assiste aux délibérations du Conseil d'administration et du Bureau, avec voix consultative. Il assure le secrétariat des séances.

Une fois par an, il présente au Bureau qui le soumet au Conseil d'administration un rapport d'activités de l'association. Après approbation par le Conseil, ce rapport est présenté à tous les membres de l'Assemblée générale, selon les modalités définies par le Conseil d'administration.

Article 18 : Comité d'Orientation


Le Conseil d'administration institue un Comité d'orientation qui peut être agréé Comité de Bassin d'Emploi.

Composition :


Il est composé de membres constitutifs, répartis dans 4 collèges
  • Représentants des collectivités locales ;
  • Représentants d'entreprises ;
  • Représentants des salariés ;
  • Représentants des acteurs liés à l'insertion, à la formation, au secteur associatif, à l'économie sociale et solidaire, et au développement économique ;

Et de partenaires dont l'apport matériel et immatériel mérite d'être valorisé.

Missions :


Ce comité d'orientation est force de proposition et espace de réflexion, auprès du Conseil d'Administration, pour la mise en place d'actions et la confortation des travaux menés dans le cadre de la maison de l'emploi.

Il favorise le dialogue social partagé.

Il reçoit toutes les informations utiles sur l'activité de l'association et il est informé du budget annuel de l'association.

Modalités d'organisation :


Il élit en son sein un Président.

Il se réunit une fois par trimestre suite à une convocation de son Président. Le Directeur de la Maison de l'emploi en assume le secrétariat.

Il élaborera un règlement interne de fonctionnement.

Article 19 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association et au fonctionnement des commissions de travail.

Le règlement intérieur peut être modifié, faire l'objet d'additifs ou de suppressions d'articles par simple approbation de l'Assemblée générale.

Article 20 : Assemblée Générale

Les Assemblées Générales se composent des membres constitutifs et des partenaires associés qui ont voix délibérative.

Elles se réunissent sur convocation du Président ou sur la demande d'un tiers des adhérents.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins trente jours à l'avance.

La Présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence, à un Vice-Président.

Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par le Président et le Secrétaire.

Tous les membres actifs présents ont le droit de vote. Un membre peut donner procuration à un autre membre actif. Chaque membre présent ne peut disposer de plus de deux procurations.

Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion de la maison de l'Emploi, notamment sur la situation morale et financière de l'association.

L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote les cotisations pour les exercices suivants sur proposition du Conseil d'Administration et délibère sur toutes les autres questions à l'ordre du jour.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf demande express d'un vote à bulletin secret par un adhérent. Chaque membre dispose d'une voix, outre les procurations comme prévu ci dessus.

La présence ou représentation de moitié au moins des membres à jour de leurs contributions et cotisations est nécessaire à la validité des délibérations sur première convocation, le quart sur seconde convocation.

Elle désigne le Commissaire aux comptes.

Assemblée Générale Extraordinaire


L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir la modification des présents statuts ou la dissolution de l'association.

Elle délibère à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

La présence ou représentation de deux tiers des membres sur première convocation et du tiers sur seconde convocation est nécessaire à la validité des délibérations.

Le vote a lieu dans les mêmes conditions que pour l'Assemblée Générale Ordinaire.

Pouvoirs des Assemblées


Dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres.